Dossier e-mailing : l'environnement légal de l'e-mailing en France
La loi française* prévoit des obligatins légales à appliquer dans le cadre d'envoi d'e-mails de prospection : le consentement « opt-in » et le droit d'opposition « opt-out », l'identité de l'annonceur dans chaque message e-mail et un moyen simple de s'opposer à la réception de nouveaux messages.
Quelles différences entre prospection B2B et prospection B2C ?
La loi précise que les deux règles précédemment décrites varient en fonction de la nature du destinataire du message (particulier ou professionnel) :
Prospection auprès des particuliers (B2B) :
Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire sauf si :
- la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise.
- la prospection n'est pas de nature commerciale
Cas particuliers de la prospection auprès des professionnels (B2C) :
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée. Les adresses professionnelles génériques de type (secretariat@entreprise.com, contact@entreprise.com, ...) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La loi prévoit les sanctions suivantes :
- une amende de 750 € par message expédié
- 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € amende
- une sanction prononcée par la CNIL
* Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL, modifiée
Article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 22 juin 2004
